SpletComisión Estatal de los Derechos Humanos Presidencia 1ra Sur Oriente Esq. 2da Calle Oriente Sur, Edificio Plaza 3er y 4to Piso, Barrio San Roque, C.P. 29000, Tuxtla Gutiérrez, Chiapas Teléfonos (961) 60-2-89-80 y 60-2-89-81 Lada Sin Costo: 01 800 55 2 82 42 www.cedh-chiapas.org I. HECHOS Expediente CEDH/356/2024. 1. SpletLa Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( CSDHLF ), communément appelée Convention européenne des droits de l'homme ( …

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SpletSTE 5 – Droits de l'Homme (Convention), 4.XI.1950 _____ 4 Article 7 – Pas de peine sans loi 1 Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. Splet5 1. DECISIONS D’IRRECEVABILITE ARTICLE 2 Afiri et Bidarri c. France, n° 1828/18, 23 janvier 2024 Cette requête a été introduite par les parents d’une adolescente de 14 ans, Inès Bidarri, souffrant d’une maladie neuromusculaire … SpletStrasbourg. La CEDH aboutit donc fréquemment à la conclusion que l’article 6 n’a pas été violé, compte tenu du caractère équitable de la procédure « considérée dans son ensemble », dans la mesure où une juridiction supérieure a déjà été en mesure de recti-fier les erreurs commises par un tribunal d’un degré inférieur. mihop s.r.o